S-2.1, r. 8.1 - Règlement sur l’information concernant les produits dangereux

Article 19 Versions de la disposition

2015-06-03

19. L’employeur peut ajouter des éléments d’information à l’égard d’un produit dangereux en les joignant dans une annexe à la fin de la fiche de données de sécurité du fournisseur, si ceux-ci respectent les conditions suivantes:

1°  sous réserve du dernier alinéa de l’article 18, ils sont complémentaires, véridiques et ne sont pas contradictoires aux éléments d’information contenus dans la fiche;

2°  ils ne constituent pas des renseignements visés par une demande d’exemption soumise en application de l’article 62.7 de la Loi.

L.Q. 2015, c. 13, a. 14.